Article R. 4312-33
L’infirmier ou l’infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
 
Article R. 4312-34
L’infirmier ou l’infirmière ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice professionnel. Toutefois, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d’exercice secondaire dès lors que les besoins de la population, attestés par le préfet, le justifient. L’autorisation d’exercer dans un lieu secondaire est donnée par le préfet, à titre personnel et non cessible. Elle est retirée par le préfet lorsque les besoins de la population ne le justifient plus, notamment en raison de l’installation d’un autre infirmier.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application par les sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et leurs membres de l’article 51 du décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d’administration publique pour l’application à la profession d’infirmier ou d’infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Article R. 4312-36
L’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit.

Code de la santé publique

Article R. 4312-35

Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux.

Code de la santé publique

Article R. 4312-37

La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.

L’infirmier ou l’infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d’activité.

La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. L’infirmier ou l’infirmière qui s’installe, qui change d’adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse.

Code de la santé publique

Article R. 4312-12

Les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il leur est interdit de calomnier un autre professionnel de la santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession. Un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.

Code de la santé publique
Équipement adapté à votre mode d’organisation et à votre pratique, accompagnement individualisé... toutes les informations utiles pour faciliter mon exercice sont disponibles sur le site Ameli.fr

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Concernant l’immatriculation : création d’une entreprise ou reprise d’une entreprise

Concernant la modification : Création d’un établissement secondaire ; transfert d’un établissement ; modifications administratives (nom, dirigeant, situation matrimoniale…) ; cessation d’un établissement

Concernant la radiation : cessation totale d’activité

Le centre de formalité des entreprises (CFE) a pour mission de simplifier les démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de l’activité. Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : INSEE, Organismes Sociaux, URSSAF, Centre des Impôts….
En tant que profession libérale, votre CFE compétent est l’Urssaf dans la circonscription de laquelle est situé votre lieu d’activité. La formalité administrative peut être effectuée directement sur le site internet : www.cfe.urssaf.fr (ou être envoyée par courrier ou déposée sur place)

1 - En tant que travailleur indépendant :
la cotisation d’AF (Allocations Familiales)
la CSG (Contribution Sociale Généralisée) / CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)
la CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé)

2 - En tant que praticien auxiliaire médical) comprenant la cotisation maladie
« Je suis titulaire d’un diplôme d’infirmier ou autre titre ou certificat permettant l’exercice de la profession d’infirmier obtenu en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre, comment faire pour exercer ma profession en France ? »

Vous ne pouvez pas exercer votre profession en France, cependant deux possibilités s’offrent à vous :
  • La possibilité d’obtenir le diplôme d’Etat d’aide-soignant en suivant le cursus de formation conduisant à ce diplôme ou par la voie de la procédure de validation des acquis de l’expérience : lien vers la DRJCS.
  • La possibilité de vous présenter au concours infirmier qui se déroule en mars de chaque année dans les différents Instituts de formation en soins infirmiers de la région, et ainsi de  pouvoir obtenir sous réserve de réussite, une dispense de scolarité pour la formation infirmière en référence à l’article 27 de l’arrêté du 31 juillet 2009.

« Je suis titulaire d’un diplôme d’infirmier ou autre titre ou certificat permettant l’exercice de la profession d’infirmier obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (E.E.E.), ( Etats membres de l’U.E.Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Etats membres de l’E.E.E.Islande, Norvège, Lichtenstein, Suisse), comment faire pour exercer ma profession en France  ? »


La demande d’autorisation - quelle que soit la profession concernée - doit être déposée auprès du Préfet de la Région (DRJSCS –Service FDM ) où le demandeur souhaite exercer sa profession.
•    Pour la Picardie : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Picardie - Service Formations – Diplômes – Métiers
20 Square Friant les 4 Chênes - 80039 AMIENS cedex 01
Mail : DRJSCS80-FDM@drjscs.gouv.fr

Le cas particulier : les infirmiers de soins généraux, pour certains, peuvent obtenir la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles.

L’article R. 4312-13 du Code de la santé publique (CSP) autorise l’exercice mixte de la profession d’infirmier, c'est-à-dire à la fois salarié et libéral.
L’article R.4312-44 CSP dispose qu’un infirmier d’exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d’exercice libéral, soit par un infirmier n’ayant pas de lieu de résidence professionnelle c'est-à-dire un infirmier n’exerçant pas en libéral. Le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le DGARS de son domicile. L’autorisation de remplacement n’est pas limitée dans l’espace, le CSP n’a prévu qu’une seule condition de temps : « le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement […] dont la durée maximale est d'un an, renouvelable. »
On notera que l’infirmier remplaçant doit obtenir d’une autorisation de son employeur :
-       l’infirmier exerçant des fonctions hospitalières doit recueillir l’avis favorable de la commission de déontologie,
-       et l’infirmier salarié en établissement privé, qu’il soit lucratif ou non, doit solliciter l’autorisation de son employeur après avoir vérifié que son contrat de travail ne comporte pas de clause d’interdiction.

En savoir plus : http://ars.picardie.sante.fr/Infirmier-remplacant.173863.0.html